News

La prescription

En droit, La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.Pour les questions civile et commerciale, la loi n°66-003 relative à la théorie générale des obligations(LTGO),...
Lire la suite

Parcourez une gamme complète d’actualités de Madagascar sur GasiGasy.mg. Cette catégorie est votre source polyvalente pour des informations diverses et variées qui ne sont pas spécifiquement couvertes par nos autres sections. Un guichet unique pour rester informé sur tout ce qui concerne la Grande Île.