La prescription

En droit, La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.Pour les questions civile et commerciale, la loi n°66-003 relative à la théorie générale des obligations(LTGO), dispose en son article 379 que « les actions tant personnelles que réelles se prescrivent par trente années en matière civile, cinq années en matière commerciale si la loi n’en dispose autrement. La prescription de la créance principale...
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