Que change l’avis de la HCC sur les groupes parlementaires à Madagascar ?
L’avis n°02-HCC/AV du 16 décembre 2025 clarifie les règles de recomposition à l’Assemblée nationale, en encadrant strictement le passage d’un bloc politique à un autre pendant le mandat. Il admet la création d’un groupe d’indépendants après démission, mais écarte toute analyse sur la notion de « majorité présidentielle » faute d’ancrage constitutionnel.
- La HCC a été saisie par le président de l’Assemblée nationale pour interpréter conjointement l’article 72 de la Constitution et l’article 25 de la loi de 2011 sur les partis.
- La requête a été jugée recevable au titre des consultations constitutionnelles possibles par les chefs d’institution.
- Un député élu sous une appartenance politique ne peut pas se rattacher à un autre camp sans risque de déchéance ; il ne peut que siéger comme indépendant après démission.
- La Constitution n’exclut pas la création d’un groupe parlementaire composé de députés devenus indépendants, sous réserve de préserver leur liberté de vote.
- La HCC refuse d’émettre un avis sur une plateforme de « majorité présidentielle », considérée comme une construction politique non prévue par la Constitution.
Les députés peuvent-ils former un groupe indépendant sans perdre leur mandat ?
L’avis n°02-HCC/AV du 16 décembre 2025 estime qu’un groupe parlementaire d’« indépendants » issu de démissions est possible, tout en écartant toute prise de position sur une « majorité présidentielle » non prévue par la Constitution.
Pourquoi le président de l’Assemblée nationale a-t-il saisi la HCC ?
Le président de l’Assemblée nationale a sollicité une lecture conjointe de la Constitution et de la loi sur les partis afin de clarifier la recomposition des groupes au sein de l’hémicycle.
La demande, datée du 28 octobre 2025 et enregistrée fin octobre, portait sur deux sujets : d’une part, la possibilité pour des députés quittant leurs groupes d’origine de se réunir sous une bannière « indépendante » ; d’autre part, l’idée de fédérer plusieurs groupes dans une plateforme soutenant l’exécutif.
Sur la forme, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) considère la requête recevable, au regard du mécanisme consultatif prévu par la Constitution pour les chefs d’institution.
Que disent la Constitution et la loi sur le changement d’étiquette politique ?
Les textes encadrent strictement la mobilité politique des élus afin de décourager les changements d’alliance opportunistes pendant le mandat.
L’article 72 de la Constitution prévoit une sanction de déchéance lorsqu’un député, élu sous une appartenance politique donnée, bascule vers un autre groupe que celui au nom duquel il a été élu. La loi n°2011-012 relative aux partis politiques reprend une logique comparable, en encadrant le passage d’une formation à une autre, avec la possibilité de siéger comme indépendant.
La HCC met en avant l’objectif poursuivi : renforcer l’éthique publique et limiter le « nomadisme » des élus, considéré comme contraire à la loyauté attendue envers les électeurs et les structures qui ont porté la candidature.
Les députés démissionnaires peuvent-ils créer un groupe « indépendant » ?
Oui, la HCC indique que la Constitution n’interdit pas la création d’un groupe composé d’élus devenus indépendants après démission.
La Cour distingue deux situations : un élu initialement sans appartenance peut choisir librement un groupe parlementaire ; en revanche, un élu arrivé au Parlement via un parti ou une coalition ne peut pas rejoindre une autre famille politique sans s’exposer à la déchéance, et doit donc siéger comme indépendant pour le reste du mandat.
Dans ce cadre, la Cour précise que la constitution d’un groupe d’indépendants est envisageable, à condition de préserver la liberté d’opinion et de vote de ses membres, afin d’éviter une reconstitution déguisée d’appartenance politique.
Pourquoi la HCC refuse-t-elle de trancher sur une « majorité présidentielle » ?
La HCC juge que la notion de « majorité présidentielle » relève d’arrangements politiques non définis par la Constitution, ce qui la place hors de son champ consultatif.
L’avis rappelle qu’un régime d’inspiration parlementaire repose sur la majorité au sein de l’Assemblée, laquelle ne se confond pas nécessairement avec une majorité structurée autour du président. En conséquence, la Cour considère qu’elle ne peut pas rendre un avis sur une plateforme de « majorité présidentielle », faute de base constitutionnelle explicite.
Cette position revient à distinguer la règle juridique (organisation des groupes, statut des élus) des stratégies d’alliance, qui relèvent du jeu politique.
Quelles conséquences pratiques pour les groupes parlementaires ?
L’avis sécurise la formation d’un groupe d’indépendants, tout en rappelant les limites imposées aux élus qui quittent leur camp d’origine.
Concrètement, des députés devenus indépendants peuvent s’organiser en groupe sans que cette structuration ne soit assimilée à une adhésion à un nouveau courant politique. À l’inverse, l’avis confirme que l’adhésion à un autre ensemble partisan pendant le mandat demeure un risque majeur sur le plan juridique.
Enfin, la décision prévoit la notification au requérant et la publication officielle, ce qui renforce sa portée opérationnelle pour la conduite des travaux parlementaires.