L’occupation de fait

Aux termes de l’article premier de l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n°62-110 du 01 Octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’État des propriétés non exploitées « Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède. »On entend par « occupation de fait », l’installation et l’exploitation, par une personne, d’un terrain dont il...