LEGISLATION – Le décret d’application de la loi intégrant la castration dans le code pénal adopté par le Conseil de gouvernement
Antananarivo, 30 Août, 11h55 – Les dispositions intégrant la castration dans le Code pénal acquièrent leur statut de conformité à la Constitution. Le décret d’application de la peine de castration chirurgicale a été adopté mardi par le Conseil de gouvernement. Ce “texte réglementaire précisant les modalités d’exécution de la peine de castration chirurgicale” constitue l’une des conditions et réserves posées par la Haute cour constitutionnelle (...
