INTERIM COLLÉGIAL – Voix prépondérante pour le Premier ministre
La HCC définit le contour du fonctionnement et l’étendue des pouvoirs de l’intérim collégial assuré par le gouvernement. Selon la Cour, le Premier ministre a une voix prépondérante dans les prises de décision. Une voix prépondérante. Selon la Haute cour constitutionnelle (...