Les frais et dépens de justice

Les frais et dépens de justice désignent l’ensemble des charges financières que tout justiciable est appelé à supporter de l’introduction de l’instance jusqu’à l’obtention de la décision définitive. En font partie par exemple :•Les coûts d’exploits (dus à l’huissier de justice)•Les droits d’enrôlement : Une provision à payer au greffe de la juridiction saisie lors de l’introduction de l’instance ;•Les frais de descente de la juridiction ;•Les frais...