Le contrat de « fehivava »
Pour rappel, les sûretés réelles consistent en l’affectation par le débiteur d’un ou plusieurs biens, meubles ou immeubles, à la garantie de l’exécution de son obligation ou au payement de la créance du créancier (Cf. Notre article paru le 25 mars 2023 sur les sûretés). Le contrat de «fehivava» fait partie des sûretés réelles.Aux termes de l’article 206 de la loi 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés, « le contrat de « Fehivava » est un contrat de prêt...