L’acquisition d’un terrain du domaine privé de l’État
L’article 17 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres définit le domaine privé de l’État comme étant l’ « Ensemble des biens immobiliers qui font partie du patrimoine soit de l’État, soit d’une Collectivité décentralisée, soit de toute autre personne de droit public, et dont celui-ci ou celle-ci peut disposer selon le droit sous réserve des dispositions légales spécifiques en vigueur » ;Les terrains du domaine privé...