Légalité formelle et illégalité substantielle : à propos du recours au gré à gré fondé sur une urgence politique présumée
Note sur la portée de l’article 5, dixième tiret du décret n°2022-800 du 1 er juin 2022 pris pour l’application de l’article 39 II.2 de la loi n°2016-055 portant Code des marchés publics Ilaibaloda Par application combinée de...