Légalité formelle et illégalité substantielle : à propos du recours au gré à gré fondé sur une urgence politique présumée

Note sur la portée de l’article 5, dixième tiret du décret n°2022-800 du 1 er juin 2022 pris pour l’application de l’article 39 II.2 de la loi n°2016-055 portant Code des marchés publics Ilaibaloda Par application combinée de l’article 39 II.2 de la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics et du décret n°2022-800 du 1 er juin 2022 portant application des dispositions de l’article 39.II.2 de la loi n°2016-055 et définissant la notion d’urgence,...