Loi de finances 2024 : Un alinéa déclaré non conforme à la Constitution

26 décembre 2023
Source : Midi Madagascar
La HCC exige un rectif de la part du ministère de l’Économie et des Finances. La loi de finances 2024 a franchi toutes les étapes avec succès, à l’exception d’un point crucial qui a retenu l’attention de la Haute Cour Constitutionnelle, suite à un examen de constitutionnalité à Ambohidahy. Le 19...
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