RESSOURCES – L’économie bleue sur la vague de la durabilité
Déroulement de la procédure pénale : l’information sommaire
Pour rappel, l’article 175 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque le ministère public estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur d’une infraction, il peut utiliser à cet effet l’une des quatre procédures ci-après,...
