Le permis de construire
Aux termes de l’article 179 alinéa 1 de la loi numéro 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat : « Quiconque désire entreprendre une construction, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics, comme aux personnes privées», et l’alinéa 2 ajoute que : « Le même permis est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux...