Le congé commercial
Pour rappel, le preneur d’un bail commercial dispose du droit au renouvellement de son bail (Cf. notre article paru le 07 novembre 2022 sur le bail commercial).Le congé commercial est l’acte par lequel une partie (le preneur ou le bailleur) d’un bail commercial informe l’autre partie de son intention de résilier le bail.Le congé commercial doit respecter les conditions de forme et de délai posé par la loi 2015-037 du 03 février 2016 sur le régime juridique des baux commerciaux...