Le chèque sans provision
Le chèque bancaire est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à la banque (le tiré) de remettre soit à elle-même, soit à une autre personne (le bénéficiaire), une somme à prélever sur son propre compte ou sur un compte sur lequel elle dispose de la signature bancaire.C’est un instrument de payement fréquemment utilisé afin d’éviter les contraintes et l’insécurité dues au transport des sommes considérables en espèces.L’article 1 de la loi...