La commission d’office
L’article 13 de la constitution de la IVème République de Madagascar dispose que : « (…) La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l’insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle (…) » ; Afin de rendre effective la défense de tous par devant les Cours et tribunaux en matière pénale, la Loi a instauré « la commission d’office ».Un Avocat commis d’office est un Avocat désigné par le Bâtonnier ou son représentant pour assurer la défense à...