Fiscalité – Le basculement vers la facturation électronique officialisé
Le Conseil des ministres a validé cette semaine le décret officialisant la mise en œuvre du système de facturation électronique, baptisé « e-Facturation ». Une avancée majeure pour l’administration fiscale malagasy, qui entend ainsi mieux encadrer les transactions commerciales, réduire la fraude et élargir l’assiette fiscale. Ce nouveau dispositif, prévu à l’article IV-21 du code des procédures fiscales, impose désormais aux industriels, artisans, prestataires de services...
