BUDGET – Le volet fiscal du régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier intègre la loi de finances
Antananarivo, 2 Décembre, 8h45 – Les grands investissements miniers bientôt soumis au Code des impôts. Le projet de loi de finances adopté vendredi et samedi par le Parlement prévoit la “poursuite de l’intégration des dispositions fiscales prévues par les lois sectorielles dans le Code des impôts et le Code des procédures fiscales”. Ces dispositions spéciales incluent le volet fiscal du régime garanti prévu par les articles 46 à 69 de la loi sur les grands investissements...
