LOI DES FINANCES – Un alinéa déclaré non-conforme à la Constitution

22 décembre 2023
Source : L'Express de Madagascar
Le dernier alinéa de l’article 20 de la Loi de finances initiale est jugé non-conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle dans un arrêt rendu mardi dernier. Effectivement, après l’adoption du projet de loi par les deux Chambres du parlement, la loi des finances passe à la HCC pour...
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