Les cas de responsabilité sans faute

15 février 2025
Selon la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations, il existe deux sortes de responsabilités :• La responsabilité contractuelle, résultant des fautes dans l’exécution d’un contrat ;• La responsabilité délictuelle, issue des actes quotidiens pouvant occasionner des dommages à autrui ;Si l’article 204 de la loi précitée pose le principe selon lequel : « Chacun est responsable du dommage causé par sa faute, même de négligence ou...
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