L’acte de notoriété

Les affaires de succession occupent une grande partie des litiges pendants devant les Cours et Tribunaux à Madagascar. Au Tribunal de première instance d’Antananarivo par exemple, il existe une section du Tribunal spécialement dédiée aux affaires de succession et assimilées (litige familial sur les biens, demandes de partage judiciaire, demandes d’annulation de testament, demandes d’annulation d’acte de notoriété, etc…).Au décès d’une personne, les héritiers légaux sont...
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