La tutelle d’un mineur
Pour rappel, les parents détiennent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants mineurs en vertu de l’autorité parentale (Cf. notre article paru le 24 février 2024 sur l’autorité parentale). L’article 25 de la Loi n°2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants prévoit que la tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère :• Sont tous les deux décédés ;• Ont tous les deux perdus l’exercice de l’autorité parentale ou en sont...