Déroulement de la procédure pénale : l’information sommaire
Pour rappel, l’article 175 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque le ministère public estime qu’il y a lieu de poursuivre l’auteur d’une infraction, il peut utiliser à cet effet l’une des quatre procédures ci-après, suivant le cas :1. La comparution volontaire des parties poursuivies, après notification d’un avertissement ;2. La citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables ;3. L’information sommaire ;4. L’instruction...