La caution sur les litiges fiscaux réduite à 25% du montant contesté et à payer auprès du Trésor public, selon le ministère des Finances

26 janvier 2025
Antananarivo, 26 Janvier, 10h05 – La garantie exigée d’un contribuable concerné par un litige fiscal n’est plus de 50% mais de 25% du montant contesté. Le ministère de l’Economie et des finances (MEF) apporte des précisions sur cette nouvelle disposition apportée dans la loi des Finances initiale (LFI) 2025 et qui est effective depuis le début de ce mois de janvier.Dans un communiqué publié samedi, le ministère parle d’une “réforme majeure du dispositif de sursis de...
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