L’escroquerie

3 mai 2025

L’escroquerie est définie comme le fait d’user d’actes de tromperie sur une personne (physique ou morale) afin de la convaincre, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, de remettre des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges.Pour que l’infraction d’escroquerie soit établie, il faut la réunion de deux conditions : La remise volontaire d’une chose au préjudice de la victime ou d’un tiers d’une part, et l’acte...

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