Le Mariage

C’est la loi n° 2007-022 du 20 août 2007 qui régit le mariage et les régimes matrimoniaux. Aux termes de l’article premier de cette Loi :« Le mariage est l’acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi. »En de termes plus...