Le détournement de mineur
Pour rappel, l’article 2 de la Loi n°2007- 023 du 20 Aout 2007 sur les droits et la protection des enfants dispose qu’ «Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. »Sauf circonstance exceptionnelle, un enfant est juridiquement sous l’autorité de ses parents (Cf. notre article paru le 24 février 2024 sur l’autorité parentale)C’est ainsi que le fait de détourner un mineur de cette autorité constitue une infraction prévue et punie par le Code pénal...