Le dessaisissement d’une juridiction
Il est des situations qui justifient que le traitement d’une affaire soit retiré de la juridiction naturellement compétente.Le dessaisissement d’une juridiction est le fait de retirer à un tribunal ou à un juge le pouvoir de connaître d’une affaire et de la confier à une autre juridiction ou à un autre juge.L’article 96 du code de procédure civile dispose que : « En matière civile et commerciale, la cour suprême peut dessaisir toute juridiction et renvoyer la connaissance de...