La rectification d’un acte d’état civil

L’état civil est constitué par l’ensemble des éléments d’identification d’une personne et de sa situation dans la famille et au sein de la société, qui détermine sa capacité d’agir et son aptitude à accomplir des actes juridiques. L’état civil est régi par la Loi n°2018-027 du 08 février 2019.L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l‘état d’une personne comme par...
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