La procédure des Reférés en matière civile ou commerciale
Dans les affaires civiles ou commerciales, il existe des cas qui nécessitent des règlements en urgence. Les exemples sont nombreux, tant en matière civile : Un passage totalement bloqué par l’échafaudage d’une construction, un canal d’évacuation d’eau bouché volontairement par le voisin en pleine période de pluie, une construction illicite qui porte préjudice au propriétaire mitoyen, un époux dilapidant des biens communs, etc… qu’en matière commerciale : une banque...