La Hiérarchie des normes
L’article 1 al.3 de la Constitution de la 4e République malagasy dispose que : « La démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent le fondement de la République ». L’article 6 ajoute que : « La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. ». Ainsi, les dispositions légales existantes au sein d’une République et le respect de celles-ci sont l’expression première de ce que...