La demande gracieuse
En matière civile, toutes les procédures engagées au niveau du Tribunal ne sont pas obligatoirement nées d’un litige. Une demande est dite « gracieuse » lorsque le Juge saisi est appelé à statuer en l’absence de litige.L’article 25 des dispositions liminaires du Code de procédure civile dispose que :« Le Juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du...