La confusion des peines

Lorsqu’un individu écope de plusieurs peines pour des infractions distinctes, il peut éviter le cumul de toutes les peines en demandant « la confusion des peines ».Le principe est celui posé par l’article 95 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée».Pour obtenir une « confusion de peines », celles-ci doivent être de même nature : deux ou plusieurs peines d’emprisonnement...