Déroulement de la procédure pénale : les mandats
En matière pénale, les magistrats disposent d’un certain nombre de pouvoirs dont celui de décerner un mandat.Aux termes de l’article 100 du code de procédure pénale, “Les mandats sont des ordres de justice tendant à la comparution ou à la détention des justiciables. Ils sont exécutoires sur tout le territoire de la République.”Ce même article du code dénombre quatre types de mandat :1°) LE MANDAT DE COMPARUTION : qui a pour objet de mettre une personne en demeure de se...